Un agent qui participe à cette fameuse procédure de réemploi n’est pas du tout sûr d’obtenir un emploi et chaque année des agents sont au chômage malgré cette demande de réemploi.

En outre, l’agent n’est plus lié à son ancien employeur du fait du terme du contrat et doit pouvoir chercher un emploi sur le marché de l’emploi dont la fonction publique ne représente que 20% des emplois en France. Enfin, un agent non titulaire peut aussi vouloir chercher du travail dans le secteur privé.

Un contractuel a fait un recours en 2009 devant le Tribunal administratif de Paris contre le secrétariat général du gouvernement. En l’absence d’une proposition concrète de contrat, le juge administratif concluait « il ne ressort pas des pièces du dossier que son administration lui ait fait une quelconque proposition de renouvellement de contrat » (TA Paris, jugement n°0609243/5 du 23 avril 2009). Cet agent a eu gain de cause et le juge a condamné l’Etat à 1000 euros au titre des frais exposé. Même si un agent écrit un courrier disant ne pas vouloir renouveler un contrat, ce courrier est une pièce insuffisante pour refuser le versement de l’allocation chômage car c’est à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a bien proposé un emploi.

En conséquence, le SNASUB-FSU demande le maintien de l’ARE au cas où l’agent n’aurait pas eu de proposition de poste à l’issue d’un CDD. Il sera nécessaire de faire un recours gracieux dans les deux mois à partir de l'acte administratif faisant grief (l'avis de refus de versement de l'allocation chômage) avant de faire un recours au TA. Sinon le recours au TA est refusé. Nous soutiendrons tout agent qui souhaiterait faire un recours gracieux puis au TA si le recours gracieux n'aboutit pas. Conformément à l'article 46 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail et de l’emploi et en vigueur lors du litige, le délai de paiement de ces allocations est de 2 ans.

Remarquons que des administrations publiques ont désormais recours à une convention avec Pôle emploi pour que celui-ci traite directement du dossier de l’agent et l’employeur public n’est plus tenu de gérer l’allocation chômage.

Lire le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 avril 2009