AccueilPercevoir les allocations chà´mage même si vous n'avez pas participé à la procédure de réemploi
Le vendredi 18 juillet 2014 à 14:59, par François FERRETTE :: Agents non titulaires :: Lien permanent
L'Etat étant son propre assureur pour le versement des allocations chà´mage, certaines administrations publiques considèrent pouvoir apprécier les conditions d'ouverture de l'allocation. La circulaire du 3 janvier 2012 a été rédigée en ce sens : « Lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chà´mage un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. »
Des autorités administratives considèrent donc qu'un agent non titulaire qui ne participe pas à la procédure de réemploi est assimilé à une démission et que le refus d'y participer est assimilé à une perte volontaire d'emploi. En conséquence, l'agent ne pourrait percevoir ses allocations chà´mage. Il y a confusion entre une procédure de demande de réemploi avec la proposition concrète d'offre d'emploi. Pour qu'il y ait refus, il faudrait qu'il y ait offre.
Un agent qui participe à cette fameuse procédure de réemploi n'est pas du tout sà»r d'obtenir un emploi et chaque année des agents sont au chà´mage malgré cette demande de réemploi.
En outre, l'agent n'est plus lié à son ancien employeur du fait du terme du contrat et doit pouvoir chercher un emploi sur le marché de l'emploi dont la fonction publique ne représente que 20% des emplois en France. Enfin, un agent non titulaire peut aussi vouloir chercher du travail dans le secteur privé.
Un contractuel a fait un recours en 2009 devant le Tribunal administratif de Paris contre le secrétariat général du gouvernement. En l'absence d'une proposition concrète de contrat, le juge administratif concluait « il ne ressort pas des pièces du dossier que son administration lui ait fait une quelconque proposition de renouvellement de contrat » (TA Paris, jugement n°0609243/5 du 23 avril 2009). Cet agent a eu gain de cause et le juge a condamné l'Etat à 1000 euros au titre des frais exposé. Même si un agent écrit un courrier disant ne pas vouloir renouveler un contrat, ce courrier est une pièce insuffisante pour refuser le versement de l'allocation chà´mage car c'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a bien proposé un emploi.
En conséquence, le SNASUB-FSU demande le maintien de l'ARE au cas o๠l'agent n'aurait pas eu de proposition de poste à l'issue d'un CDD. Il sera nécessaire de faire un recours gracieux dans les deux mois à partir de l'acte administratif faisant grief (l'avis de refus de versement de l'allocation chà´mage) avant de faire un recours au TA. Sinon le recours au TA est refusé. Nous soutiendrons tout agent qui souhaiterait faire un recours gracieux puis au TA si le recours gracieux n'aboutit pas. Conformément à l'article 46 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chà´mage, agréée par arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail et de l'emploi et en vigueur lors du litige, le délai de paiement de ces allocations est de 2 ans.
Remarquons que des administrations publiques ont désormais recours à une convention avec Pà´le emploi pour que celui-ci traite directement du dossier de l'agent et l'employeur public n'est plus tenu de gérer l'allocation chà´mage.
Lire le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 avril 2009