qui promet de dégrader fortement les conditions de travail des adjoint-es-gestionnaires !

NON à un fonctionnement de nos EPLE perturbé par l'intrusivité accrue des collectivités territoriales, même à titre expérimental !

Le SNASUB-FSU et la FSU mobilisés !

Déterminés à combattre le projet gouvernemental visant à doter les collectivités territoriales de rattachement d'un "pouvoir d'instruction" sur les adjoint-es gestionnaires des EPLE (voir nos précédents messages depuis le mois de décembre dernier), le SNASUB-FSU et la FSU ont mené la bataille cette semaine lors des séances du Comité technique ministériel de l'Éducation nationale et du Conseil supérieur de l'Éducation.

Extrait de la déclaration liminaire de la FSU au CTMEN du 17 mars 2021 :

"À l’ordre du jour de ce CTMEN, est inscrite l’étude de l’article 32 de l’avant-projet de loi 4D qui prévoit d’expérimenter la mise en œuvre du pouvoir d’instruction des collectivités territoriales sur les adjoint-es-gestionnaires. Si cette mesure devait voir le jour, elle aggraverait la situation rencontrée par bon nombre d’adjoint-es-gestionnaires : elle créerait les conditions structurelles d’injonctions paradoxales permanentes. En effet, l’intrusion de certaines collectivités dans la vie des établissements, parfois au mépris des lois et règlements de l’éducation - au mépris peut-être demain des missions d’enseignement - est déjà aujourd’hui un facteur de déstabilisation pour leur bonne organisation.

Pour la FSU, il n’est pas envisageable d’admettre sereinement un déséquilibre supplémentaire dans le fonctionnement des EPLE et une dégradation supplémentaire des conditions de travail des équipes d’intendance et de direction provoqués par une situation potentielle de « schizophrénie » administrative et hiérarchique.

Pour la FSU, l’adjoint-e gestionnaire doit rester personnel de l’éducation nationale, sous l’autorité de l’éducation nationale, fonctionnelle et hiérarchique, l’adjoint-e du chef d’établissement - y compris dans le cadre de la gestion des missions décentralisées en 2004 - au sein de l’EPLE.

La FSU rappelle qu’il y a une mesure à prendre pour conforter la mission des adjoint-es-gestionnaires : la reconnaître complètement comme relevant de la catégorie A. Il faut requalifier tous les postes nécessaires pour y parvenir et promouvoir les personnels qui les occupent, dans le cadre d’un plan massif de requalification de B vers A et de C vers B pour reconnaître enfin les fonctions réellement exercées par les personnels."

Le CTMEN s'est prononcé à l'unanimité des 15 représentant-es des personnels contre le projet d'article 32 !

Lors du CSE du 18 mars 2021, le SNASUB-FSU et la FSU ont développé à nouveau leur opposition à l'article 32 de l'avant-projet de loi 4D en précisant notamment que :

"L’administration, la gestion et le pilotage de nos établissements scolaires sont des missions trop importantes et décisives pour l’éducation nationale, on le constate au quotidien, a fortiori en ces temps troublés de crise sanitaire, pour que le gouvernement avec cet article 32 ne prenne le risque d’introduire un facteur supplémentaire de déséquilibre – voire de déstabilisation – en la matière."

Le CSE a émis un avis défavorable unanime au projet d'article 32 : 0 pour, 60 contre, 2 abstentions et 4 refus de vote !

Le SNASUB-FSU et la FSU ont été à l'initiative d'un voeu intersyndical qui a été adopté unanimement dans chacune de ces instances, nous le reproduisons ci-dessous :
"Les organisations syndicales FSU, UNSA Éducation, FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, CGT Éduc’action et SNALC estiment que l’expérimentation prévue par l’article 32 de l’avant-projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale visant à introduire un pouvoir d’instruction des collectivités territoriales de rattachement sur les adjoint-es-gestionnaires des EPLE est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Elles demandent à ce que ce projet de disposition soit abandonné et au ministre d’intervenir en ce sens."

Le SNASUB-FSU et la FSU se félicitent de cette unité qui est un encouragement à l'action des personnels pour défendre leur métiers et leurs conditions de travail dans les EPLE.

Partout, dans les Conseils d'administration, dans les Comités techniques, dans les Conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale, ce vœu unitaire - au niveau national - est un point d'appui pour adopter à tous les niveaux des prises de position exigeant l'abandon de ce projet qui vise à donner un fondement juridique, même à titre expérimental, à l'intrusivité accrue des collectivités dans le fonctionnement des EPLE.