Déclaration de la FSU au CCAFCA du 9 juillet 2020

M. le secrétaire général,

Le dernier CCAFCA date du 13 décembre 2018. 18 mois sans la tenue d'une instance qui doit pourtant se tenir réglementairement deux fois par an. Outre le fait que la lutte contre la fusion des académies a pu impacter le rythme des instances, entre février et mai 2019, il y avait tout de même la possibilité depuis un an de nous réunir. Nous constatons les difficultés régulières de fonctionnement depuis la création du service interacadémique de la DAFPIC en septembre 2016. En quatre ans, l'instance s'est réunie seulement trois fois ! Les dysfonctionnements semblent donc structurels. Tout ceci ne nous fait que confirmer la justesse de notre opposition à  la fusion des académies.

La liquidation du GIP-FCIP n'est toujours pas terminée de notre point de vue car des collègues qui ont exercé au GIP-FCIP puis ont été recrutés par le recteur en 2019 n'ont pas bénéficié de la prise en compte de leur ancienneté des années passées au GIP-FCIP. Il nous semble important de leur reconnaitre leur investissement dans le GIP et le fonctionnement de la formation continue des adultes.

Nous souhaitons donc la tenue d'un CCAFCA deux fois par an, l'amélioration du fonctionnement du CCAFCA avec le rétablissement du relevé de conclusion de la séance, à  l'image du CCAFCA du 30 janvier 2018. Par ailleurs, l'ancienne secrétaire générale était d'accord pour qu'un règlement intérieur soit étudié. Nous maintenons notre demande.

Conséquence d'un fonctionnement irrégulier, les dossiers traités en CCAFCA ne sont pas suivis d'effet. Les propositions actées au dernier CCAFCA n'ont pas donné lieu à  une mise en Å“uvre : un groupe de travail RH devait être installé, cela n'a pas été le cas. C'est d'autant plus nécessaire que nous avons encore des échos de situations particulières au GRETA du Calvados.

Enfin, pour discuter sérieusement, il faut que nous puissions contacter les personnels. Des listes officielles, dites « OSTIC », devraient nous le permettre. Mais nous avons un désaccord avec leur composition car dans le catalogue FSU, apparait un effectif de 35 personnes, soi-disant "tous les personnels (titulaires et non titulaires) affectés dans les GRETA. Nous savons qu'ils sont plus de 80 personnels administratifs en poste selon la dernière CCP d'aoà»t 2019. Le bilan social 2017-18 parlait quant à  lui de « 239 personnels contractuels des GRETA », tous personnels confondus. Il est impossible qu'ils aient quasiment tous disparus ! La DSI nous a répondu le 13 mars dernier que notre remarque avait été remontée à  la DGRH du ministère et qu'elle nous apporterait une réponse. Nous attendons toujours. Faut-il donc désormais passer par le ministère pour traiter des effectifs en GRETA dans une académie pour simplement constituer des listes officielles ? La démarche semble disproportionnée.

De façon plus générale, les collègues de lycée professionnel de la FSU s'alarment de la création de 1200 CFA privés en France + 500 projets de création ! D'ici 1 à  2 ans, il est prévu l'ouverture de deux fois plus de places en CFA privés qu'en lycées professionnels. L'apprentissage est sommé d'être implanté, de gré ou de force dans tous les établissements. Demain, nos lycées professionnels pourraient être vidés et disparaà®tre au profit des CFA privés ! L'apprentissage dans les établissements ne doit pas être livré au privé. La FSU défend la mixité des services des enseignants pour le maintien d'une offre de formation professionnelle publique de qualité. Les GRETA semblent par ailleurs être utilisés, comme c'est le cas dans le Calvados, pour organiser la concurrence à  l'intérieur même du service public d'éducation en développant des BTS en alternance ouverts aux étudiant-e-s.

La FSU réaffirme, à  rebours de ces régressions, sa volonté de voir se construire un grand service public d'éducation incluant une formation professionnelle et technologique initiale et continue, avec des personnels sous statut.

Les personnels des Greta, enseignants et administratifs, sont malmenés, non reconnus, leurs compétences ignorées, leurs droits bafoués. En outre le Conseil d'État, par ses décisions successives depuis 2014, confirme le renversement de jurisprudence en plaçant les personnels sous la seule responsabilité du CESUP et non sous celle du Recteur. Les personnels contractuels sont « enfermés » dans leur Greta au détriment de leur pleine appartenance au Ministère de l'EN, comme le revendique la FSU.

Depuis la jurisprudence TESCHER en 1997, le Conseil d'État a jugé que dès lors que les Greta n'ont pas la personnalité juridique et que les personnels contractuels des Greta sont de fait recrutés et employés par un établissement public de l'État (l'EPLE support du Greta), ces personnels contractuels sont des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics soumis, à  ce titre, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Cette position tend à  se fragiliser à  la suite de décisions successives du Conseil d'Etat en restreignant le périmètre d'un reclassement au seul GRETA employeur de l'agent, en raison du contrat qui le lie à  l'établissement support du GRETA. Le Conseil d'État soutient que « l'État n'est pas responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière d'un agent non titulaire d'un Greta €¦. à  raison du contrat qui le (l'agent) lie à  l'établissement support du GRETA ». La FSU ne partage pas cette analyse. La FSU estime que les EPLE et leurs salariés sont bien sous la responsabilité du département ministériel de l'Éducation Nationale. Les revirements du Conseil d'État, préjudiciables aux personnels, révèlent la nécessité de clarifier les textes régissant la mission de formation continue de l'Éducation Nationale et de ses personnels. La signature du CESUP devrait sans équivoque engager le recteur et donc, l'État.

Il est d'ailleurs intéressant de noter que si les décisions du conseil d'état éloignent les personnels de l'Etat employeur, le refus de leur accorder le chà´mage partiel qui impute gravement les revenus des GRETA les éloigne du secteur privé. Il faut sortir de cet entre-deux insupportable. La FSU propose de le faire par le haut, c'est à  dire par le statut.

Par ailleurs, la question des rémunérations et la requalification des emplois administratifs reste posée. Pour répondre aux questions pressantes des personnels, nous demandons la reconduite de la prime de Noel ; que tous les collègues administratifs de catégorie C passent en catégorie B. Pour finir avec la précarité dont il faut sortir les personnels, nous devons avoir une politique de fonctionnarisation des agents en GRETA et éviter les 100% de personnels précaires (hors CFC).

M. le recteur,

La dissolution du GIP-FCIP de Caen au 1er janvier 2019 a été l'événement le plus inattendu de l'année. Annoncée le 2 octobre, elle a laissé les 16 agents non titulaires dans une sidération bien compréhensible. Plus grave, la direction du GIP-FCIP n'a pas fait grand-chose pour apaiser les inquiétudes des collègues : pas ou peu d'informations sur les reclassements, sentiment d'une direction du GIP absente, nombreuses interrogations sur les reprises d'ancienneté, le maintien du salaire net€¦ Un point est porté à  l'ordre du jour sans qu'aucun document ne nous ait été fourni sur la dissolution du GIP, sans aucune perspective de réorganisation envisagée.

Par ailleurs, les conditions de travail ne s'améliorent pas dans les GRETA et nous tenons à  exprimer notre solidarité la plus entière au formateur en voie de licenciement au GRETA du Calvados, qui, du jour au lendemain, est passé de bon formateur à  exécrable, après 10 ans d'exercice. Nous condamnons la placardisation du collègue, l'inertie de l'administration alors qu'il a demandé une protection pour harcèlement à  son encontre, qu'il a produit un signalement sur le RSST, sans que l'administration ne lui réponde. Quel mépris !

La fusion envisagée des deux académies continue aussi à  susciter de nombreuses interrogations. Le service bi-sites de la DIAFPIC fait toujours la démonstration de son inefficacité. Ceci ne peut que renforcer notre conviction que ce système ne fonctionne pas et qu'il ne doit surtout pas être exporté dans d'autres services. C'est pourquoi la FSU demande toujours l'annulation du processus de fusion.

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu du Conseil Consultatif Académique de la Formation continue des Adultes (CCAFCA) du 30 janvier 2018. Le CCAFCA, placé sous l'autorité du recteur, veille à  la cohérence et à  l'efficacité des Greta et GIP-FCIP et peut aborder les questions de ressources humaines.

DECLARATION FSU (SNASUB-FSU, SNES-FSU)

Monsieur le recteur, Cette instance, le CCAFCA (conseil consultatif académique de la formation continue des adultes) se réunit après une pause de près de 18 mois, la dernière réunion ayant eu lieu le 27 juin 2016. Depuis cette date, le service DAFPIC a été mis en place, en septembre 2016 puis l'organigramme présenté en novembre 2016 avec le recrutement des adjoints au délégué inter-académique, M. Emmanuel Didier, début 2017. Nous constatons que la mise en place de ce service bi-site a provoqué des dysfonctionnements dans le cours normal du CCAFCA : l'arrêté du 8 octobre 2014 mentionne pourtant l'obligation de tenir au moins deux réunions par an. Il n'y en a eu aucune en 2016-2017 et c'est la première en 2017-2018 sous la pression insistante de la FSU. L'arrêté en question précise que le CCAFCA veille à  la cohérence et à  l'efficacité des Greta et GIP-FCIP. Devrait-on en conclure que pendant un an et demi aucune instance n'a veillé à  cette cohérence et à  l'efficacité des GRETA et du GIP-FCIP ? N'y a-t-il pas là  un dysfonctionnement ? Evidemment, la FSU demande l'application de l'arrêté du 8 octobre 2014 et attend une seconde réunion avant la fin de l'année scolaire 2017-2018. Nous nous étonnons que le relevé de conclusion du CCAFCA du 27 juin 2016 ne nous soit pas porté à  l'ordre du jour. Enfin, nous nous étonnons qu'après un an et demi, la durée de ce CCAFCA soit limitée à  1h30 de discussion. En conséquence, nous demandons que le point 7 soit repositionné en point 2. Par ailleurs, nous souhaitons une clarification du mode de fonctionnement du CCAFCA. Nous demandons un règlement intérieur qui précise notamment ses attributions et les modalités de définition d'ordre du jour. Pour en venir à  l'avenir de la formation continue, nous sommes inquiets des conditions de travail des personnels. Le 12 février prochain, une CCP aura lieu pour évoquer le licenciement d'une collègue du GRETA du Calvados. D'autres collègues sont touchés par la redéfinition de leur fiche de poste, allant jusqu'à  remettre en cause leur affectation. Lors du dernier CCAFCA il nous avait été annoncé que 99% des personnels sont des agents non titulaires au 31 décembre 2015. Il est temps que l'on prenne conscience de cette ultra-précarité inadmissible dans l'administration publique.

Compte rendu du CCACFCA du 30.01.18

Nous avions demandé à  avoir connaissance des grilles indiciaires des personnels non titulaires. L'administration doit en effet porter à  la connaissance à  quiconque en fait la demande. Il s'agit de documents administratifs publics librement communicables. Vous trouverez ci-dessous ce qui nous a été communiqué après la réunion.

grille indiciaire des agents non titulaires de catégorie A

grilles indiciaires des agents non titulaires de catégorie B et C

Vous trouverez aussi le plan de formation spécifique aux personnels exerçant en GRETA : PAFOC 2018

Merci de nous contacter pour toute question : (mel en haut à  droite de ce site syndical)

Télécharger le rapport de l'Inspection générale (septembre 2016) sur le bilan de 3 ans de réformes des GRETA

Premiers éléments de bilan de la réforme des GRETA, 2015 : rapport de l'inspection générale, il ne présente pas de dispositions particulières défendues par l'IGAENR mais un simple bilan.

Les personnels exerçant en formation continue des adultes : état des lieux : ce document rappelle le cadre réglementaire des conditions de travail notamment pour les personnels administratifs ainsi que le temps de travail et les rémunérations. Les personnels de GRETA et de GIP seront intéressés par ce document.

Eléments de réponse suite aux échanges du CNS du 15 décembre 2015 : ce document aborde : nombre de jours de congés des CFC, Recrutement des CFC et fonctionnement du CAC CFC, Mise en Å“uvre de l'action sociale pour les personnels exerçant en Greta, Médecin de prévention compétent pour les personnels exerçant en Greta, Situation des personnels administratifs contractuels de catégorie B et C exerçant sur des quotités de services correspondant à  70% d'un temps complet, Affectation des lauréats de concours réservés en Greta sur des postes gagés...)

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche multiplie des réunions relatives aux contractuels. Ceci montre que ce dossier épineux a toute l'attention qu'il mérite de la part des plus hautes autorités. Mais dans quel but ? L'administration centrale ne peut plus éviter un sujet qui intéressent des centaines de milliers d'agents dont près de 50 000 exerçant sur des fonctions administratives, technique ou encore des bibliothèques. Dans la formation continue, le chiffre exact n'est pas encore connu mais devrait l'être prochainement puisqu'une enquête nationale est en cours. Les personnels contractuels administratifs sont sans doute plus de 2000 à  être concernés par les débats ministériels.

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Le 9 octobre, une délégation intersyndicale FSU-SUD-CGT a remis au Recteur la pétition « GRETA » largement signée. La FSU a aussi posé des questions concernant notamment l'aide sociale qui est refusée aux personnels des GRETA. Le Recteur nous a répondu par le courrier du 14 octobre(voir ci-dessous).

Ce courrier illustre hélas bien à  quel point les personnels des GRETA sont les oubliés de l'Éducation Nationale. Cela va jusqu'au manque d'empressement à  intégrer sur les listes électorales des élections professionnels les personnels « oubliés » que nous avons signalés à  l'administration. Il y a donc eu deux corps électoraux distincts, le premier n'intégrant pas les contractuels en GRETA et le second qui les intégrait. Cela en dit long sur la place des contractuels en GRETA dans l'éducation nationale.

Classement des personnels administratifs, production mutualisée d'outils, grilles indiciaires, action sociale, cette situation bloquée n'est pas acceptable et la FSU poursuivra ses actions jusqu'à  obtenir satisfaction, au niveau académique comme au niveau national.

Lire la réponse du recteur à  la pétition sur les conditions de travail en GRETA

Signez la pétition sur les conditions d'emploi des agents contractuels :

Télécharger la pétition

Le ministère a entendu les personnels et leurs organisations syndicales réunies en intersyndicale dans laquelle le SNES et la FSU ont pris toute leur place.

Grà¢ce à  l'Unité et l'Action, ce qui semblait impossible c'est réalisé. Le GIP GRETA est abandonné, le GRETA sera réintroduit dans la loi.

Le vendredi 23 novembre le ministère nous a donné son relevé de conclusion des réunions organisées depuis fin Aoà»t.

C'est une vraie rupture avec la mise en place des GIP...

Pour en savoir plus et pour télécharger le relevé de conclusions : http://www.snes.edu/VIVE-LES-GRETA.html

70% de grévistes en GRETA, 80 personnes en AG des personnels.

Le SNASUB était présent dans la manif et dans la délégation reçue au rectorat le 9 février en fin d'après midi.

Lire le compte rendu de l'audience.

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