L’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n° 22NT00061 du 25 octobre 2022 indique qu’il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser. Les carences managériales d’un agent caractérisent une incapacité à assurer correctement ses fonctions d'encadrement et de responsable d'un service en contact de surcroît avec du public et entreprises extérieurs. Par ailleurs, les réticences d’un agent à assurer des permanences le week-end, ou à se rendre sur le terrain attestent du fait qu'il n'a pas pris la mesure du poste et des responsabilités qui lui étaient confiées. Un agent est aussi considéré comme n’ayant pas su remettre en cause son mode de fonctionnement, en ne suivant pas, notamment, le " coaching " proposé par un centre de gestion. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l'insuffisance professionnelle d’un agent peut être établie. L’autorité territoriale pourra sur ces fondements légalement prononcer un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles.

Partant, une même sanction administrative peut être infligée autant de fois qu’il y a eu d’actes constitutifs de pratiques anticoncurrentielles.

Pour approfondir : Dans les faits ayant donné lieu à cet arrêt, un salarié, employé en qualité de vitrier, avait formulé oralement une demande de congé payé auprès de son employeur.

N’ayant pas reçu de réponse exprès à sa demande, le salarié avait considéré que l’absence de réponse valait acceptation tacite de la part de son employeur.

Tel n’était pas l’avis de ce dernier qui a considéré que le salarié avait pris une journée de congé payé, le 27 juin 2016, sans autorisation préalable, justifiant selon lui une faute disciplinaire en raison de laquelle il lui avait notifié un avertissement le 27 juillet 2016.

L’employeur lui avait ensuite notifié un autre avertissement, le 10 décembre 2016, et l’avait licencié pour faute grave le 22 février 2017.

Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment de solliciter l’annulation des deux avertissements et de contester son licenciement.

Concernant l’avertissement notifié en raison de la prise de congé sans autorisation selon son employeur, la Cour d’Appel de Colmar a fait droit à la demande du salarié en annulant l’avertissement contesté, aux termes d’un arrêt en date du 22 septembre 2020.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Colmar, aux termes d’un arrêt en date du 6 avril 2022 énonçant que : « La Cour d’Appel qui a constaté que le salarié avait demandé l’autorisation de s’absenter le 27 juin 2016 et qu’il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée a pu décider que le salarié n’avait pas commis de faute. Le moyen n’est donc pas fondé. ». La décision de la Haute juridiction est claire et conforme à sa jurisprudence antérieure : lorsqu’un salarié demande des congés payés à son employeur, l’absence de réponse expresse de ce dernier vaut acceptation tacite et ce en application de l’adage « silence vaut acceptation ».

En pratique, l’employeur qui entend refuser une demande de congés payés formulée par un salarié, doit donc veiller à la refuser expressément.

À rapprocher : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, n°20-22.055 (non publié)

source : https://www.simonassocies.com/labsence-de-refus-expres-de-lemployeur-a-une-demande-de-conges-payes-vaut-acceptation/

Le ton d’un message écrit d’un agent, sans doute excessif, peut-il être sanctionné ? La question est délicate à trancher car il s’agit de savoir en fait si l’excès exprimé est pour autant constitutif d’une faute. La jurisprudence retient comme fautif les propos diffamatoires, outranciers, grossiers, les menaces ou les injures.

S’agissant de l’obligation de réserve, elle « impose aux agents d’observer une certaine retenue dans l’extériorisation de leurs opinions (notamment politiques). (…) Elle tient à la préoccupation d’éviter que le comportement des membres de la fonction publique, alors même qu’ils ne sont pas en service, porte atteinte à l’intérêt du service et créé des difficultés au sein de l’administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs et leurs subordonnés »

La réserve a principalement trait à l'expression des opinions, l’agent public devant éviter toute intervention écrite ou orale sur des questions intéressant le service auquel il appartient, les affaires qu’il traite, les instructions qu’il reçoit et les positions de son administration (CE, 4 décembre 1968, Ministre des affaires sociales c/ Sieur Lamare, Rec. 623, à propos d’un fonctionnaire ayant indiqué aux représentants du personnel avoir émis un avis défavorable aux licenciements prononcés par la direction). De même, le fait pour un fonctionnaire de mettre en cause de manière grave le fonctionnement d’un service public est en principe constitutif d’un manquement au devoir de réserve (CE, 3 juillet 1981, Jacquens, Rec. 294).

Plusieurs critères sont appréciés par la jurisprudence : le lieu (en l’occurrence le média) par lequel il est manqué à l’obligation de réserve, la publicité des propos, la situation hiérarchique de l’agent en cause. Le juge sanctionne en particulier les manquements graves et récurrents.

Il paraît difficile de soutenir que l’obligation de réserve est méconnue au regard d’un seul message d’un message écrit d’un agent dont le ton est excessif, en particulier parce que les propos n’ont pas été rendus publics, même si deux agents, et/ou représentants, de la collectivité sont en copie du message en question.

La question est plutôt de savoir si l’agent auteur du message est coutumier du fait, se pose donc ainsi également la question de la publicité que l’agent a donné à son appréciation des décisions prises par son employeur.

Les obligations tenant à la dignité, la loyauté et l’obéissance professionnelle ne paraissent pas non plus avoir été méconnues malgré dont le ton, sans doute excessif, d’un message écrit d’un agent.

En tout état de cause, un tel message, parait difficilement pouvoir justifier d’une une sanction disciplinaire pour manquement à l’obligation de réserve. Pa contre, il peut être utilement rappelé à l’agent auteur de ce type d’écrit les implications de l’obligation de réserve et celle de l’obligation de loyauté en lui indiquant que les critiques d’un agent public, surtout en charge de certaines responsabilités, émises sur le fonctionnement du service doivent rester modérées, n’être adressées qu’à sa hiérarchie immédiate et ne pas perturber les rapports avec ses collègues, les représentants du départements ou ses partenaires, en particulier lors des assemblées générales ou de réunions publiques.

source : site de NAUDRH

Dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2021 (1) relatif à la miseen œuvre du télétravail dans la fonction publique conclu avec les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été instituée. Aux termes de l’accord, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Cette indemnité est versée trimestriellement.

Pour une mise en œuvre de ce dispositif au 1er septembre 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats(2) précise le champ d'application du dispositif (I) et les modalités de versement du forfait télétravail (II).

Plus d'infos

Cliquer ici pour retrouvez toutes les dates des congés scolaires 2022-2023

Je vous prie de trouver ci-dessous les liens pour accéder, via l'intranet pour le périmètre de Caen et via le portail métier pour le périmètre de Rouen, à la note académique du 25 mai 2021 relative aux conditions et modalités de mise en place du télétravail, au titre de la campagne 2021-2022 :

- Lien via l'intranet pour le périmètre de Caen :

Campagne de mise en place du télétravail 2021-2022

Pour formaliser une demande, un formulaire est à utiliser selon qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement du dispositif :

Pour une première demande d'accès au dispositif télétravail, suivre le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-teletravail

Pour une demande de renouvellement, suivre le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellement-teletravail

La demande doit être formulée avant le 30 juin 2021 accompagnée du protocole individuel (cf. annexe 1 de la note de service) qui doit être visé par votre supérieur hiérarchique et transmis via l'espace dématérialisé. Un délai supplémentaire sera accordé jusqu’au 10 septembre 2021 aux primo-arrivants.

Par ailleurs, je vous invite à réaliser l'auto-évaluation préconisée dans le guide de mise en œuvre du télétravail de la DGAFP, en effet cette étape n'est désormais plus annexée au formulaire de demande de télétravail, afin de faciliter les inscriptions sur l'espace dématérialisé.

Pour cela, deux autres liens sont à votre disposition :

- Auto-évaluation télétravail agent

- Auto-évaluation télétravail encadrant

La Direction des ressources humaines, via l'adresse électronique teletravail@ac-normandie.fr, reste à votre écoute pour toute demande relative à cette évolution d'organisation du travail.

Publication de la circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents de la fonction publique de l'État dans le cadre de la COVID19. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures y sont précisées : une circulaire fonction publique d'Etat du 12 janvier 2021

Voici les infos pour les demandes de temps partiels pour 2021-2022.

ATTENTION : les demandes doivent être transmises au rectorat pour le vendredi 29 janvier. Tenez compte du délai supplémentaire (en amont) par la voie hiérarchique.

Intranet pour le périmètre de Caen:

Consulter la Note temps partiel

Votre identifiant et mot de passe *personnel* sont nécessaires pour accéder aux documents.

379 dossiers en attente d'instruction
- 319 en services académiques (42 au rectorat de Caen, 176 pour le rectorat de Rouen, 1 fléché "rectorat" sur le site de la DSDEN 50, 12 à  la DSDEN Calvados, 27 à  la DSDEN Eure, 12 à  la DSDEN Manche, 16 à  la DSDEN Orne)
- 9 en CIO
- 48 en EPLE
- 3 en GRETA

Traitement des demandes
- demandes de 0,5 à  1 jour par semaine : pas de problématiques particulières, les agents doivent recevoir un mèl par la DPA dans la semaine avec une attestation de validation en pièce jointe. - demandes supérieures à  1 jour : environ 90 dossiers concernés, les demandes seront traitées après proposition de révision par l'administration à  chaque agent de rabaisser à  1 jour et acceptation par celui-ci de passer à  1 jour/semaine.

A noter : des mèls de relances vont être faits par l'administration pour les documents demandés (attestations d'assurance€¦) et qui sont obsolètes.

NB : en cas de contestation de votre part pour un refus de l'administration, il faudra faire un recours en CAPA. Pour cela, vous devez attendre la notification officielle de refus. Le SNASUB-FSU pourra vous accompagner pour les démarches en CAPA.

Mise en Å“uvre
calendrier souple : si un agent a déjà  du matériel, le passage au télétravail pourra être rapide. Si un agent n'a pas le matériel, il faudra attendre que celui-ci arrive. Le début du télétravail pourra avoir lieu au-delà  du 2 novembre en fonction des capacités de la DSI.
Demi-journée de « sensibilisation » au télétravail : elle aura lieu pour le périmètre de Caen, le 20 novembre, en présentiel pour les agents bénéficiant du télétravail. Une demi-journée pour les agents et une demi-journée pour les cadres.

Questions diverses
ceux qui exercent déjà  en télétravail : dans un mel du 11 septembre, le DRH de l'académie affirmait qu'il « serait possible pour les agents ayant déjà  le matériel informatique et les applications nécessaires de télétravailler dans les meilleurs délais ». Derrière cette phrase, il fallait comprendre qu'il s'agit des 51 agents ayant déjà  un accord de télétravail pour l'année 2019-2020 et qui se reconduit pour 2020-2021.

nombre de jours accordés : la direction du rectorat a décidé de limiter à  une journée le nombre de jours télétravailler. Son argument : il faut que les agents voient déjà  si une journée leur convient avant d'élargir. Il y a aussi la question du caractère massif pour certains services et de ses conséquences en matière de désorganisation. Les autorités académiques hésitent à  désincarner le service public et à  vider les bureaux. Sujet important sur les relations sociales qui n'est pas qu'une question d'employeur.

choix des jours de la semaine : L'administration affirme que le télétravail doit se faire sur la base de la confiance mais ce n'est pas réciproque. On s'interroge sur le refus du mercredi par exemple, au motif que cela pourrait être pris pour un jour de garde d'enfants ou du télétravail assimilé par certains collègues comme du temps partiel. le SNASUB-FSU est intervenu en précisant qu'on ne pouvait pas faire de procès d'intention sur les demandes du mercredi et que la hiérarchie devait faire confiance aussi aux agents. Le DRH a réaffirmé qu'il n'y avait pas d'obstacle à  prendre un des cinq jours de la semaine.

jours flottants : il y a environ 200 demandes contenant des jours flottants seuls ou avec des jours fixes. La direction académique est dans l'interrogation sur les risques de désorganisation que cela pourrait engendrer. Il semblerait que les jours flottants aient été demandés par précaution face au COVID, comme moyen de sécuriser le travail par certains agents.

établissements scolaires : le SNASUB-FSU est intervenu pour souligner l'écart, encore une fois pourrait-on dire, entre la gestion des personnels en services académiques et ceux en EPLE. Pour ces derniers, les risques informatiques (cybercriminalité) sont trop importants pour étendre le télétravail aux agents en EPLE, hors quelques rares situations et dérogatoires. C'est la position officielle, défendue, notamment par le chef de la DSI qui reprend la position de l'Agence pour l'informatique financière de l'État.

Voilà  une situation rocambolesque : la rectrice avait autorisé en 2019 une députée de la Manche, Sonia Krimi de La République en Marche, d'avoir accès aux adresses privées des bacheliers. Mais madame la rectrice interdit toujours aux syndicats l'accès aux adresses professionnelles des agents, pourtant librement communicables ! Nous en avons pourtant bien besoin pour envoyer des documents papier entre autres. Bref, ce qui est interdit (communiquer des données privées) est autorisé et ce qui est autorisé (communiquer des données publiques) est interdit. Certains de notre bon droit, nous continuons à  mettre la pression pour que la rectrice nous communique enfin des documents que nous demandons. D'ailleurs, la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) vient de donner raison à  notre légitime demande dans trois avis récents (cliquer ci-dessous).

Protocole sanitaire pour les écoles et les établissements scolaires

Le protocole n'a pas vocation à  évoluer pendant l'année scolaire, selon le ministre Blanquer. Pour plus de précision : article de France info. On regrette évidemment que les services académiques n'aient plus de protocole sanitaire.

Foire aux questions du MENJ

Décret du 10 juillet 2020 sur les conditions sanitaires face au COVID 19

décret du 29 aoà»t 2020 sur les personnes vulnérables

La liste des personnes vulnérables a été allégée (article 2): "Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à  l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à  travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à  dose immunosuppressive ;
- infection à  VIH non contrà´lée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à  une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoà¯étiques ;
- liée à  une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre à¢gé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à  une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

L'article 27 du décret modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à  l'épidémie de covid-19 prévoit que "toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements", notamment les ERP de type M (magasins de ventes, centres commerciaux) ainsi que L (salles de réunions) et S (administrations, banques et bureaux), le décret précisant expressément pour ces derniers "à  l'exception des bureaux".

Quant aux RIA, ils sont concernés par le port obligatoire du masque.

La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à  nouveau appliqué : 1 jour dans fonction publique.

Face à  la crise sanitaire, plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d'alléger la charge financière des employeurs publics ont été mis en place au profit d'une part, (1) des contractuels de droit public pour la garde de leurs enfants et d'autre part, (2) des agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique, des femmes enceintes à  partir du troisième trimestre et des agents à¢gées de 65 ans et plus.

Dans ces deux situations, l'arrêt de travail permettant de placer l'agent en autorisation spéciale d'absence (ASA) se distingue d'un arrêt maladie. Le certificat d'arrêt de travail est un simple justificatif, et l'agent perçoit pleinement sa rémunération.

1 €“ Les contractuels de droit public gardant leur(s) enfant(s)

Lorsqu'ils doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (classes fermées) et qu'ils ne peuvent recourir au télétravail, les agents transmettent à  leur employeur une attestation sur l'honneur précisant qu'ils sont le seul des deux parents à  assurer la garde de leur enfant à  domicile.

L'employeur public, en cas d'impossibilité de télétravail, place les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA).

A compter du 1er juin, les ASA pour gardes d'enfants ne pourront être accordées qu'aux seuls agents pour lesquels l'établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l'enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l'organisation mise en place permet un retour dans leur structure d'accueil, posent des jours de congés.

Les employeurs publics déclarent les contractuels de droit public, en utilisant le service de dépà´t de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur Net-Entreprises.

La récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l'employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.
Ces déclarations peuvent être établies rétroactivement à  la date du lundi 16 mars, date à  laquelle l'ensemble des établissements accueillant des enfants ont été fermés sur décision gouvernementale.
Pour la fonction publique hospitalière, il est rappelé que l'ASA pour garde d'enfants est applicable à  titre exceptionnel, un système de garde étant organisé de façon prioritaire pour le personnel soignant, dans l'école o๠sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à  proximité.

2 €“ Les agents vulnérables au sens du Haut conseil de la santé publique

En l'absence de possibilité de télétravail, l'employeur public place en autorisation spéciale d'absence (ASA) les agents publics déclarés vulnérables par le Haut conseil de la santé publique, à  savoir les agents présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées dans le cadre d'avis du HCSP (cf « Covid-19 : personnes à  risque et mesures barrières spécifiques à  ces personnes » du 20 avril 2020, site https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapports) et à  titre préventif les femmes enceintes à  partir du troisième trimestre et les personnes à¢gées de 65 ans et plus. Les agents concernés, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un certificat d'arrêt de travail selon les deux modalités suivantes : - soit en se rendant sur le portail de la CNAM afin d'y déposer une déclaration s'ils sont en affection de longue durée, sur le télé-service « declare.ameli.fr » ; - soit, dans les autres cas, en s'adressant à  leur médecin selon les règles de droit commun. Les agents publics devront transmettre à  leur employeur le volet 3 de l'arrêt de travail qu'ils auront reçu à  la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.
La récupération des indemnités journalières pour les contractuels de droit public est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l'employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.
Pour la fonction publique hospitalière, des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à  risque de COVID-19 grave afin d'assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Le cas échéant, les agents concernés peuvent également s'adresser à  leur médecin selon les règles de droit commun.

Communication garde d'enfants et personnes vulnérables dans la fonction publique

La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à  l'un des critères suivants :

1° Etre à¢gé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à  dose immunosuppressive ;
- infection à  VIH non contrà´lée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à  une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoà¯étiques ;
- liée à  une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Bien que ce décret est en direction des salariés de droit privé, le SNASUB-FSU ne voit pas pourquoi il n'est pas pris en compte pour le secteur public. Nos administrations nous renvoient vers le site du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Un texte réglementaire, çà  a plus de poids, non ?

télécharger le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020

Protocole sanitaire 1er degré

Protocole sanitaire 2nd degré

protocole enseignement supérieur

Protocole sanitaire services académiques

Télécharger la circulaire de l'académie de Caen sur les demandes de temps partiel pour 2020-2021

Vous trouverez ci-dessous la circulaire académique relative aux aménagements du poste de travail pour les personnels reconnus travailleurs handicapés ou connaissant une altération de leur état de santé réduisant leur capacité de travail.

AMENAGEMENT_POSTE_DE_TRAVAIL_CIRCULAIRE_CAEN

AMENAGEMENT_POSTE_TRAVAIL_FORMULAIRE

Les demandes de dépà´t de jours de congés au CET non pris en 2018-2019 doivent parvenir à  la DEPAP pour le 10 janvier 2020.

Circulaire académique du 20 novembre 2019

Télécharger la circulaire académique du 4 décembre 2019

Circulaire de gestion ministérielle du 29 novembre 2019

La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat) vient d'être prolongée en 2019 :

Les éléments à  prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat sont parus au Journal officiel du 10 octobre 2019.

Elle conduit au versement d'une prime pour les agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires, employés de manière continue du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, dont le pouvoir d'achat lié au traitement indiciaire a régressé sur cette même période au regard du taux d'inflation retenu, à  savoir 2,85%.

Toutes les informations et le calculateur des droits

La petite revalorisation du point d'indice ainsi que le faible taux d'inflation sur la période de référence aboutissent à  réduire fortement les montants versés au titre de la GIPA. Il n'en reste pas moins qu'elle reste souvent le seul élément de compensation de la stagnation des traitements sur longue période, particulièrement en fin de carrière.

Il n'y a pas de démarche particulière à  faire pour en bénéficier. Même si ces textes sortent très en retard...., le maximum doit être fait auprès des services RH pour que la GIPA 2019 soit payée en 2019.

Les demandes de congés bonifiés sont à  effectuer avant le 14 octobre 2019.

Télécharger la circulaire académique du 16 septembre 2019

La demande de congé de formation professionnelle pour la rentrée 2020 est à  renvoyer au service gestionnaire DEPAP pour le 8 novembre 2019.

Lire la circulaire académique du 23 septembre 2019

Télécharger l'annexe

Le plan académique de formation est en ligne depuis le 02 septembre 2019.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 06 octobre 2019. Accès à  partir du lien https://www.ac-caen.fr/paf/

Vous pouvez consulter le guide d'inscription à  l'adresse https://pod.ac-caen.fr/video/8817-tutoriel-i-paf-et-gaia-2019-2020/

Voici des informations relatives à  l'application des dispositions du CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d'État). Celui-ci remplace les dispositifs antérieurs relatifs à  l'invalidité temporaire des fonctionnaires de l'État titulaires ou stagiaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

NOTE INFORMATION RELATIVE AU CITIS

Dispositions transitoires CITIS

Déclaration d'Accident de Service

Déclaration de Maladie Professionnelle

Les demandes de congé de formation professionnelle sont à  renvoyer au service gestionnaire du rectorat pour le 11 janvier 2019, dernier délai.

Télécharger la circulaire académique 27.11.18

Annexe à  la circulaire

Un registre de santé et de sécurité au travail doit être tenu à  la disposition de l'ensemble des agents qui ont ainsi la possibilité d'y inscrire les observations et suggestions relatives à  la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Pour rappel, l'académie de Caen a déployé une version dématérialisée du registre de santé et de sécurité au travail qui permet à  tout personnel ayant une adresse académique de :

- saisir des signalements
- consulter les signalements de l'établissement
- consulter le suivi des signalements réalisés.

Vous trouverez ci-dessous un document récapitulatif concernant les rà´les et le fonctionnement de ce registre ainsi qu'une procédure d'utilisation de cet outil.

Une version papier du registre de santé et de sécurité au travail est maintenue dans les établissements pour les personnels n'ayant pas d'adresse académique ainsi que pour les usagers.

Procédure d'utilisation par les personnels du RSST dématerialisé

Note d'information sur le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

https://www.ac-caen.fr/mediatheque/application/IMAG_IN/personnel_academie_notice.pdf?1525629952

L'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ensap.gouv.fr) est un espace privé et sécurisé, ouvert sur internet, qui offre des services personnalisés relatifs à  la rémunération et à  la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.

A compter du 2 février 2018, les personnels de l'éducation nationale de l'académie de Caen peuvent se connecter.

Télécharger la note du DRH de l'académie de Caen du 25.01.18

Télécharger la Communication Usagers pour ouverture de l'ENSAP - document SRE

Télécharger le calendrier de la paie 2018

Les demandes de temps partiel doivent parvenir au rectorat avant le 21 mars 2018.

Télécharger la circulaire académique sur le temps partiel 2018-2019 du 26.01.18

L'article 115 de la loi de finance 2018 instaure, à  nouveau, un jour de carence pour les agents publics civils (fonctionnaires et contractuels) et les militaires. Il est retenu en cas de congé de maladie quelque soit la durée et peut être réitéré si la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause a excédé 48 heures.

Mise en application est effectuée à  compter du 1er janvier 2018.

Il n'y a pas de jour de carence en cas de :
- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée et congé de grave maladie ;
- congés de maladie accordés postérieurement à  un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à  compter de ce premier congé de maladie.

Ce texte ne s'applique qu'aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n'est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».

Pour la FSU et le SNASUB-FSU, ce jour de carence est injuste et inefficace.

Mais le ministre développe un argument inacceptable : il fait porter la responsabilité d'une part de la désorganisation des services et de l'accroissement des tà¢ches sur les personnels s'arrêtant pour maladie.

Rétablir le jour de carence revient à  diminuer le salaire des fonctionnaires en arrêt maladie. C'est donc les punir, considérant qu'ils sont coupables d'être malades.

C'est d'autant plus inadmissible que les études démontrent que là  o๠le jour de carence est mis en Å“uvre, les arrêts sont moins nombreux mais plus longs : le jour de carence est inefficace contre l'absentéisme Pour réduire les arrêts maladie, il faut agir sur les conditions de travail, renforcer la médecine de prévention, quasi inexistante pour une majorité de fonctionnaires et développer des mesures pour améliorer la qualité de vie au travail. La FSU exige des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique : c'est une question d'intérêt général.

Les demandes seront étudiées lors de la commission d'avril 2018 : retour des dossiers avant le 28 février 2018.

Les dossiers sont à  adresser par courriel au rectorat de Caen à  la direction des ressources humaines : drh@ac-caen.fr

Télécharger la circulaire académique du 29.11.17

Télécharger l'annexe à  la circulaire

Télécharger le dossier de demande

Vous trouverez ci-dessous la circulaire académique relative au versement de fin d'année (dite prime de noà«l).

Les ADJAENES ont donc une prime de noà«l de 100‚¬. Rappelons que le SNASUB-FSU avait été la seule organisation à  mener bataille (avec une pétition rassemblant plus de 50% des ADJAENES), pour qu'ils aient une prime de noà«l en 2016. Le départ du recteur Cabourdin aura certainement laissé la possibilité d'assurer ce versement. Encore une retombée positive de son départ même si les collègues pourront estimer le montant insuffisant au regard des missions exercées, très souvent de catégorie B.

circulaire académique 2017

Vous trouverez ci-dessous la circulaire rectorale C 2017-31 relative au compte épargne temps.

L'alimentation du CET doit être demandée avant le 12 janvier 2018. Au-delà  de cette date, les congés non pris sont perdus.

Télécharger la circulaire académique du 18.10.17 sur le CET

vous trouverez ci-dessous la circulaire rectorale C 2017-27 relative aux congés bonifiés au titre de l'année 2018-2019 :

Télécharger la circulaire du 12 septembre 2017 sur les congés bonifiés 2018-2019

Vous trouverez ci-dessous une nouvelle circulaire concernant les procédures que les autorités académiques ont décidé de mettre en oeuvre. Elle rompt avec la circulaire précédente que le SNASUB-FSU avait dénoncé depuis plusieurs années. Celle que vous trouverez ci-dessous a été pointée du doigt au lendemain du conflit avec l'ancien recteur Cabourdin.

Le SNASUB-FSU avait demandé dans les groupes de travail intitulé "climat et relations sociales" qui s'est réuni trois fois entre octobre 2016 et juin 2017. Notre insistance a été entendue et nous ne sommes arrivés à  apporter quelques modifications substantielles, sous réserve de certains aspects.

Voici les conditions dans lesquelles un agent doit être placé :

- information par écrit d'une convocation précisant l'objet de la convocation.
- l'agent doit être informé qu'il peut être accompagné.
- respect du principe du contradictoire : chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Cela signifie que l'administration ne peut vous présenter lors d'un entretien des pièces à  charge sans que vous en ayez eu connaissance auparavant. Les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces en temps utile. Le SNASUB-FSU a connu des exemples dans l'académie o๠un agent n'avait que le droit de se taire lors d'un entretien sur la façon de servir. Nous avons aussi eu un cas o๠un agent découvrait pendant l'entretien des courriers à  charge dont il ignorait l'existence.
- un rapport est produit et soumis à  l'agent qui inscrit "vu et pris connaissance", qu'il signe. Cette étape est obligatoire avant envoi au service gestionnaire du rectorat.
- l'agent est invité par le chef de service à  produire un document contenant ses observations s'il le souhaite, en lui précisant le délai accordé pour sa rédaction.
- l'administration doit "réagir rapidement". Nous prenons au pied de la lettre la formule et espérons que la lenteur administrative sera contrecarrée par des interventions énergiques et en faveur des personnels.

Les points négatifs :
- la circulaire mélange enseignants et non enseignants ce qui rend sa lecture quelque fois curieuse. - les plus graves conflits résultent de relations avec la hiérarchie. La circulaire met trop en avant "l'agent" qui présente des difficultés, qui est à  l'origine des troubles. Et si c'était plutà´t le supérieur hiérarchique qui en était à  l'origine, celui-là  même qui doit procéder aux entretiens ? Ce cas de figure n'est pas pris en compte.
- L'annexe 1 présente une série de signaux qui doivent alerter les hiérarchies d'éventuels dysfonctionnement. Certains critères sont discutables.

Précisons que si cette circulaire évoque les établissements scolaires, les principes qui l'animent doivent être transposables dans les services académiques.

Télécharger la circulaire sur les problèmes relationnels au travail du 30.08.17

Avis du Conseil d'Etat du 26 avril 2017, n° 406009

A LIRE ATTENTIVEMENT CI-DESSOUS L'ARTICLE PUBLIE DANS VIGIE N°92, JUIN 2017 (publication officielle du ministère de la fonction publique)

M.A., alors qu'il était placé en congé de maladie ordinaire en 2011 et 2012, n'a pu bénéficier du report de ses congés annuels.

L'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État dispose "Le congé dà» pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un congé non pris ne donne lieu à  aucune indemnité compensatrice ". M.A. a estimé que ces dispositions en prévoyant le report des congés d'un agent non pris au cours de l'année, qu'à  titre exceptionnel, sans tenir compte du cas des agents ayant été dans l'impossibilité de prendre ces congés en raison d'un congé de maladie, étaient incompatibles avec le droit européen. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à  certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à  ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à  l'expiration de celle-ci.

Le tribunal administratif de Pau a condamné l'État à  verser à  M. A. une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes o๠l'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer saisit pour avis le Conseil d'État en lui demandant notamment si le droit au report dans ce cas précis était illimité et s'il appartenait au juge d'en fixer le terme.

Le Conseil d'État indique en l'espèce que, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir pris des dispositions pour se mettre en conformité avec le droit européen, « le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année ».

Ce délai est conforme à  la jurisprudence de la CJUE qui avait estimé, dans un arrêt n° C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée, « substantiellement supérieure à  la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé », était compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Le Conseil d'État ajoute que « toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7 ».

Vous trouverez ci-dessous la circulaire rectorale C 2017-13 relative à  la campagne d'admission à  la retraite 2018-2019.

Télécharger la circulaire rectorale pour l'admission à  la retraite 2018-19

L'introduction d'apprentis en contrat entraà®ne la désignation de maà®tres d'apprentissage qui peuvent être des personnels non enseignants, titulaires ou non titulaires. Ces maà®tres d'apprentissage doivent recevoir une indemnité de 600‚¬ une fois par an. En cas de tuteurs multiples, cette somme doit être divisée par autant de tuteurs. Si vous n'avez pas perçu cette somme, contacter le SNASUB-FSU pour faire appliquer la circulaire ministérielle ci-dessous.

Circulaire MEN 18.09.2015 indemnités 600‚¬ - maà®tres d'apprentissage

Vous trouverez ci-dessous la circulaire académique de lancement de la campagne d'inscription au congé de formation professionnelle. Elle précise les conditions d'accès.

Le formulaire doit être retourné au rectorat le 9 janvier 2017 au plus tard.

circulaire académique Congé de formation professionnelle 19.10.16

Annexe à  la circulaire

Si vous percevez le SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT par les services rectoraux, n'omettez pas d'adresser au RECTORAT Bureau DPE ou DEPAP pour le 14 OCTOBRE 2016 (date limite de réception) pour CHAQUE ENFANT à¢gé de 16 ans (qui aura atteint l'à¢ge de 16 ans avant le 31.12.2016) à  20 ans les pièces justificatives correspondant à  sa situation :

- certificat de scolarité (année scolaire 2016-2017)

- contrat d'apprentissage ou attestation de présence aux cours pour la 2ème année
- attestation de stage de formation professionnelle indiquant le type de stage, sa durée et le montant de la rémunération perçue.

circulaire académique SFT 2016

Les demandes de congés bonifiés sont à  faire avant le 17 octobre 2016. Les demandes pour des réservations auprès des compagnies aériennes doivent être signalées au plus tà´t à  la DEPAP : 02.31.30.15.13.

Un formulaire de demande de congés bonifiés est joint en annexe de la circulaire :

Circulaire congés bonifiés 2017-2018

Le vademecum sera d'un grand intérêt non seulement pour les gestionnaires mais aussi pour les personnels qui exercent en établissement scolaires. Cliquer sur l'image pour télécharger le document de 378 pages.

présentation par l'ESEN :

Le champ d'intervention des adjoints gestionnaires en EPLE, vaste et souvent complexe, rend les semaines qui suivent leur première prise de fonction particulièrement délicates. Réalisé et actualisé par des personnels de l'éducation nationale, ce vade-mecum est d'abord conçu pour accompagner le dispositif d'adaptation à  l'emploi des gestionnaires nouvellement nommés en EPLE. Mais, parce qu'il aborde de manière synthétique et concrète les différents aspects de la fonction de gestionnaire, il est également destiné à  devenir un document de référence au quotidien.

Il témoigne de la volonté de fournir un outil efficace aux personnels, pour les aider dans leur travail, dans l'intérêt des usagers du service public de l'éducation nationale. Image du Vademecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE (jpg 27 Ko). Ce document (édition 2016) est disponible exclusivement en ligne. Il est préfacé par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le fichier est en format "pdf" et en affichant les signets, on peut parcourir le document fiche par fiche au gré de ses besoins.

Pour toute remarque concernant le document vous pouvez contacter : frederique.amouroux@education.gouv.fr.

a GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) vient enfin d'être prolongée en 2016 par le décret 2016-845 (JORF du 28 juin 2016) et l'arrêté du 27 juin 2016. La FSU met à  disposition de tous les agents un calculateur pour les aider à  vérifier leurs droits.

La €œgarantie individuelle de pouvoir d'achat€ est automatiquement versée à  ceux des agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires employés de manière continue sur la période de référence (CDD et CDI), dont le pouvoir d'achat du traitement a régressé entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015.

Appréciable pour ceux à  qui elle est versée, elle n'est cependant fondée que par la politique gouvernement de baisse du pouvoir d'achat du point d'indice des traitements. Elle ne résout pas le problème des agents en début et milieu de carrière qui voient leur situation se dégrader par rapport à  celle de leurs aà®nés.

La revalorisation du point d'indice (+0,6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) comme les mesures du protocole PPCR apportent une première réponse due à  une intervention syndicale résolue, mais si la FSU a considéré qu'elles devaient s'appliquer, elle a indiqué son insatisfaction quand au calendrier et à  l'insuffisance des mesures actées.

calculateur de GIPA

Source: décret n°2016-845 du 27 juin 2016 / Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à  prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Un document officiel invite les personnels à  utiliser la procédure dématérialise pour signaler toute situation qui apporte des dysfonctionnement dans l'organisation "normale" des services et dans ses conditions de travail.

Se rendre sur le registre de Sécurité et de Santé au Travail

Télécharger la procédure d'utilisation

Toutes les demandes de temps partiel doivent parvenir au rectorat pour le 21 mars 2016.

Télécharger la circulaire académique du 3 février 2016

Frais de déplacement Indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENF1518124C
circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016
MENESR - DAF C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; à  la chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités d'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires (missions, intérims, stages de formation initiale et continue) des personnels civils de l'État.

Aux termes des articles 2, 3 et 7 de ce décret, le ministre définit, dans le cadre interministériel ainsi défini, des règles spécifiques aux personnels des services relevant de sa compétence, qu'il s'agisse des taux d'indemnisation et de leur modulation ou de certaines règles dérogatoires laissées à  son appréciation.

Un arrêté ministériel du 20 décembre 2013 (1) précise ainsi les règles spécifiques qui régissent l'indemnisation des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Lire la suite...

circulaire rectorale 2015-55 du 2 décembre 2015

Formulaire 2015 remboursement frais de transport

Vous trouverez ci-dessous la circulaire académique relative au compte épargne temps. Elle explicite l'ouverture d'un compte (champ d'application, instruction de la demande), l'alimentation du compte, son utilisation, son transfert en cas de mutation. Trois annexes sont jointes : 1) demande d'ouverture et de première alimentation du CET ; 2) demande d'alimentation et exercice du droit d'option ; 3) état de situation des congés et du CET.

Télécharger la circulaire académique du 20 novembre 2015 sur le Compte épargne temps

Une des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 aoà»t 2015 prévoit la prise en charge par les employeurs des frais engagés à  vélo. L'employeur prend en charge sous la forme d'une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à  vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité est cumulable sous certaines conditions avec le remboursement de l'abonnement aux transports et est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2015. La loi prévoit également que les officiers de police judiciaire adjoints mentionnés à  l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à  rechercher et constater certaines infractions au code de l'environnement. Enfin, l'article L. 242-1 prévoit que des agents commissionnés par le maire peuvent rechercher et constater les infractions et manquements à  l'affichage du diagnostic énergétique.

Source: loi n°2015-992 du 17 aoà»t 2015 relative à  la transition énergétique pour la croissance verte / décision n°2015-718 DC du 13 aoà»t 2015 du Conseil constitutionnel.

repris du site : http://www.naudrh.com/2015/08/les-frais-de-deplacement-engages-a-velo-pour-aller-travailler-sont-pris-en-charge.html

Vous trouverez dessous la circulaire rectorale C 2015-36 relative à  la campagne d'admission à  la retraite 2016-2017 : départs à  la retraite à  la rentrée scolaire 2016 ou durant l'année scolaire 2016-2017.

Les dossiers doivent être déposés au moins 9 mois avant la date de radiation des cadres.

Circulaire admission retraite 2016-2017 - C 2015-36

demande de RDC

dem. ministérielle_RDC encadrement

Les ADJAENES, les SAENES et les AAE devaient notamment recevoir la nouvelle indemnité (RIFSEEP) au 1er juillet 2015. Cette indemnité ne sera versée qu'au 1er janvier 2016 sauf pour les administrateurs civils.

Télécharger la note du Ministère de la Fonction publique du 17 avril 2015

Circulaire du 12-03-15 relative à  l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État :

Télécharger la circulaire du 13.02.2015 sur le temps partiel 2015

Date de transmission de la demande au rectorat : 20 mars 2015

Les personnels qui participent au mouvement intra-académique et qui obtiennent leur mutation devront renouveler leur demande de temps partiel auprès de leur nouveau chef de service.