dimanche 6 juin 2021
Déconfinement : ce qui change à partir du 9 juin [COVID, confinement et protection des personnels]
Rendez vous ici : Déconfinement : ce qui change à partir du 9 juin
Le dimanche 06 juin 2021, par François FERRETTE
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dimanche 6 juin 2021
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Le dimanche 06 juin 2021, par François FERRETTE
vendredi 4 juin 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est promulguée, l'état d'urgence est levé depuis le 1er juin minuit.
L’article 11 de cette même loi proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid19. Il y est indiqué que l’application du I de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Le vendredi 04 juin 2021, par François FERRETTE