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Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale [Agents non titulaires]
Par sa décision du 20 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d'un complément de rémunération à des fonctionnaires statutaires en excluant du bénéfice de cet avantage les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée est contraire au principe de non-discrimination.
Le dimanche 17 novembre 2019, par François FERRETTE