L'Etat étant son propre assureur pour le versement des allocations chà´mage, certaines administrations publiques considèrent pouvoir apprécier les conditions d'ouverture de l'allocation. La circulaire du 3 janvier 2012 a été rédigée en ce sens : « Lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chà´mage un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. »

Des autorités administratives considèrent donc qu'un agent non titulaire qui ne participe pas à  la procédure de réemploi est assimilé à  une démission et que le refus d'y participer est assimilé à  une perte volontaire d'emploi. En conséquence, l'agent ne pourrait percevoir ses allocations chà´mage. Il y a confusion entre une procédure de demande de réemploi avec la proposition concrète d'offre d'emploi. Pour qu'il y ait refus, il faudrait qu'il y ait offre.

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Modifications du décret du 17 janvier 1986 :

Depuis mars 2014, l'administration doit ajouter au contrat les mentions obligatoires suivantes : durée du contrat, rémunération, catégorie hiérarchique, définition précise du motif de recrutement pour les contrats conclus dans les cas suivants : remplacement momentané d'agents absents (art 6 quater) ; vacances temporaires d'emploi (art 6 quinquies). Le descriptif précis du poste vacant à  pourvoir doit être annexé au contrat ; accroissement temporaire ou saisonnier d'activités (art 6 sexies).

Les CDI devront être modifiés pour prendre en compte ces mentions au plus tard le 24 septembre 2014.

Fin de contrat

Depuis mars 2014, obligation de délivrance d'un certificat de travail à  l'expiration du contrat, comportant les mentions suivantes :

-Date et fin de contrat
-Fonctions occupées, catégorie hiérarchique et durée d'exercice effectif des fonctions
-Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à  des périodes de travail effectif
Le certificat de travail doit être annexé au contrat.

Pour connaà®tre toutes les modifications : Consulter le diaporama officiel