vendredi 27 mars 2015
Exceptions au principe "silence vaut acceptation" [Textes Réglementaires et d'application]
Circulaire du 12-03-15 relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État :
Le vendredi 27 mars 2015, par François FERRETTE