Compte rendu de la CAPA ATRF du 25 septembre 2020

Déclaration du SNASUB-FSU à  la CAPA ATRF du 25 septembre 2020

M. le DRH,

Si cette CAPA est consacrée essentiellement aux tableaux d'avancement, nous souhaitons revenir en arrière sur les derniers années écoulées et notamment sur la perte de compétence de la CAPA en matière de mutations.

La nouvelle procédure de mutation exclut donc depuis 2020 les représentants du personnel dans la discussion préalables aux affectations. Quel bilan en tirent les autorités académiques ? Pour le SNASUB-FSU, il s'agit d'un véritable recul en termes de qualité de procédure car chaque année, nous pouvions rectifier quelques erreurs ou préciser des choix d'affectations à  partir de données fournies par les collègues. Nous étions un véritable intermédiaire nécessaire pour satisfaire au mieux les collègues en toute corrélation avec les choix de l'administration. La participation des syndicats et de l'administration pour attribuer les affectations permettait de donner une dimension humaine à  une réalité bureaucratique. Nous regrettons donc que l'administration ait toute latitude dans les affectations, sans aucune concertation et donc dans la plus grande opacité. Nous réclamons donc le rétablissement de la compétence sur le mouvement intra-académique et donc l'abrogation de la loi du 6 aoà»t 2019 de transformation de la fonction publique.

Demain, les promotions ne seront plus étudiées en CAPA à  cause de l'application de la loi du 6 aoà»t 2019. Le rà´le des représentants du personnel s'éteint peu à  peu laissant place à  une administration omnipotente et opaque dans ses procédures de promotion.

Les décisions ministérielles et académiques conduisent au muselage des syndicats en nous interdisant de connaitre l'affectation des agents. La CADA vient pourtant de rendre trois avis récents qui réaffirment que les listes de personnels d'une administration qui ne fait apparaà®tre que les noms, prénoms, grade, affectation et statut des agents constitue un document administratif communicable à  toute personne qui en fait la demande. Parmi nos attributions ne se trouve-t-il pas celle de rendre compte ? Et comment faire un compte rendu de CAPA si nous n'avons pas accès aux adresses professionnelles des ATRF ? Nous demandons donc l'accès des listes d'affectation pour que les élus fassent leur travail de compte-rendu dans la forme qu'ils souhaitent.

De plus, après l'enquête du SNASUB-FSU auprès des ATRF en 2017, nous avions constaté que la reconnaissance de nos missions était niée. En lycées, nous sommes en réalité positionnés sur des fonctions relevant de la catégorie B. A l'université, la pratique est désormais courante de déqualifier les emplois et d'affecter des agents de catégorie C sur des missions de B. Nous demandons donc, plus de jamais, une requalification en fonction des missions exercées réellement, afin que nos connaissances, expériences, technicités requises, ainsi que notre rà´le indispensable à  l'enseignement soient reconnu à  la hauteur des missions bien spécifiques qui nous sont confiées.

Circulaire relative à  la prise en compte du Covis-19 dans la fonction publique et de l'évolution de l'épidémie - 1er ministre du 1er septembre 2020

Foire aux questions suite à  la circulaire du 1er ministre du 01.09.20

Questions/ Réponses à  l'attention des employeurs et des agents publics : mise en Å“uvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à  la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 - Mis à  jour le 7 septembre 2020

1 - Port du masque

Faut-il équiper les agents en contact avec le public de masques à  lecture labiale ?
Il est préférable de fournir ces masques aux collectifs de travail d'agents sourds et malentendants. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une recommandation.

Comment gère-t-on l'utilisation de véhicules professionnels partagés ?
Ces véhicules doivent être considérés comme des lieux clos.
Le port du masque de protection (a minima, masque « grand public ») y est obligatoire, en complément de l'hygiène des mains et d'une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

Que faire si un agent refuse de porter le masque ?
L'ensemble des sanctions disciplinaires applicables aux agents publics peuvent être mobilisées, en veillant à  leur proportionnalité.
Dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d'atteintes au bon fonctionnement du service par un comportement délibéré et répété d'absence de port de masque, de suspendre l'agent.

2 - Personnes vulnérables

Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Pour les agents publics partageant leur domicile avec une personne présentant l'une des pathologies mentionnées à  l'article 2 du décret n°2020-1098 du 29 aoà»t 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ou présentant l'un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail est la solution à  privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en Å“uvre les conditions d'emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020.

Quel justificatif doit produire un agent vulnérable pour bénéficier des dispositions de la circulaire ?
Les agents présentant une des pathologies mentionnées à  l'article 2 du décret n°2020-1098 du 29 aoà»t 2020 et les agents présentant un des facteurs de vulnérabilité mentionnés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 bénéficient de droit des mesures respectivement prévues pour chacune de ces deux situations par la circulaire du 1er septembre 2020, sur la base d'un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l'agent.

3 - Cas contact

Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas contact ?
La politique de rupture des chaà®nes de contamination vise à  tester les personnes présentant des symptà´mes et, si le test est positif, à  les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l'employeur.
Lorsqu'une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.
Lorsqu'un agent cas contact est placé €“ à  titre préventif €“ en quatorzaine, il bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence si le télétravail n'est pas possible.

4 €“ Dialogue social

Comme rappelé dans la circulaire du 1er septembre : assurer un dialogue social constant permet de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection.

Les CHSCT doivent-il être consultés à  la mise en place de l'ensemble des mesures découlant du protocole ? Comment doivent-ils être associés à  la définition et à  la mise en Å“uvre des mesures ?
Les CHSCT doivent être consultés à  la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l'article 60 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à  l'hygiène et à  la sécurité du travail ainsi qu'à  la prévention médicale dans la fonction publique « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à  sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité.».

Le DUERP doit-il être adapté ?
L'évaluation des risques apparus avec la Covid-19 doit en tout état de cause être réalisée pour mettre en place les mesures de prévention. Ses résultats pourront être transcrits dans le DUERP et dans un premier temps annexés au DUERP existant. Les mesures de prévention doivent être prises en fonction des risques identifiés (articles L4121-3, R4121-1 et R4121-2 du code du travail). Tous les documents afférents à  l'évaluation et aux mesures de prévention devant être annexés au DUERP, le plan de reprise d'activité peut faire partie de ces documents annexés.

Il est rappelé que le CHSCT est consulté annuellement sur le programme de prévention (pris en cohérence avec le DUERP). Le DUERP est tenu à  la disposition du CHSCT.

5 - Télétravail

Quelle réponse apporter à  un agent qui demande à  réaliser son activité en télétravail au-delà  de 3 jours par semaine ?
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en Å“uvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit dans son article 3 que la « quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à  trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à  deux jours par semaine. ».
Un agent sollicitant plus de trois jours par semaine pourra le faire s'il s'inscrit dans le cadre dérogatoire prévu par l'article 4 du décret précité, à  savoir : si son «état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail » ou s'il s'inscrit dans le cadre d'une « autorisation temporaire de télétravail ... demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ».

« On a toujours dit oui ! ». C'est ainsi qu'on pourrait résumer la position de la plupart d'entre nous quand la hiérarchie nous demande quelque chose. Mais les retours d'ascenseur tardent à  se manifester. Le personnel administratif et technique est toujours oublié alorsque les directeurs d'école vont toucher 450‚¬ d'ici la fin de l'année et les enseignants verraient leurs salaires réévalués l'an prochain. Et nous ? La plupart des ADJAENES et d'ATRF exercent des missions de catégorie B. La rectrice, le président de l'université de Caen, voire le CROUS positionnent les SAENES ou TEC RF sur des fonctions de A. Nous aussi, méritons une attention particulière.

Il est encore possible de réclamer le versement en cas notamment de surcroit de travail pendant le confinement. le texte ci-dessous est laconique et dit : « pour récompenser une implication plus forte des agents du fait de la crise se traduisant notamment (souligné par le SNASUB-FSU) par un surcroà®t significatif de travail quantifiable et objectivable, en présentiel ou télétravail. Cela peut être la conséquence d'une participation directe à  la gestion de crise ou au maintien des missions essentielles de l'Etat dans des conditions exceptionnelles. » Les dossiers à  présenter doivent correspondre à  une activité particulière entre le 24 mars et 10 juillet.

La circulaire du 22 juin (évoque aussi les contractuels) s'adresse non seulement aux EPLE, aux services académiques mais aussi aux établissements d'enseignement supérieur, CFA et GRETA.

Si vous estimez que vous devriez la toucher, vous pouvez encore vous signaler. Le SNASUB-FSU se met à  votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Ne tardez pas, le code budgétaire est fermé le 30 septembre et il faut un délai au service DRH pour traiter un tel dossier.

Contactez-nous : snasub-caen@orange.fr

note ministérielle - FICHE Prime COVID_barème

circulaire du 22 juin 2020

A quelques heures des réunions de pré-rentrée, le CHSCT Académique s'est enfin tenu vendredi 28 aoà»t en fin d'après-midi. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle s'effectue cette rentrée qu'il aurait pourtant fallu préparer dès le mois d'avril en tenant compte d'une probable reprise épidémique.

Madame la rectrice, dans la droite ligne du ministre, a voulu se montrer rassurante et faire croire que nous étions prêts alors que tout tend à  prouver le contraire. En effet, alors que les chiffres de l'épidémie sont en forte hausse depuis plusieurs jours, il n'est plus prévu d'empêcher le brassage des élèves, notamment dans les lycées o๠la réforme a dynamité le groupe classe. Tout cela compliquera considérablement le traçage des cas contacts en cas de contamination.

GESTION DES CAS COVID

A ce propos, les consignes sont on ne peut plus floues en ce qui concerne la gestion d'une suspicion d'un cas de Covid chez les élèves. Le rectorat se repose évidemment en grande partie sur l'ARS et répond que ce sera traité au cas par cas, là  o๠les équipes auraient besoin d'un cadre clair. A nos questions sur les informations à  donner aux familles pour éviter les rumeurs en cas de suspicion, là  encore, aucune réponse n'a été apportée, renvoyant au local la gestion de situations pourtant très angoissantes pour les enseignants et les parents d'élèves.

JOUR DE CARENCE RÉTABLI

Les élus de la FSU ont de nouveau largement dénoncé l'application du jour de carence qui pousse les agents à  aller travailler, alors même qu'ils pourraient présenter des symptà´mes du Covid. Au contraire, il est de la responsabilité de l'administration, pour éviter la propagation du virus, de permettre à  chacun de s'isoler dès l'apparition de symptà´mes avec le maintien intégral de la rémunération.

PERSONNELS VULNÉRABLES

La FSU a également alerté sur la situation des personnels vulnérables, sommés de retourner en présentiel malgré les risques pour leur santé. Des masques particuliers (chirurgicaux de type 2) seraient en cours d'acheminement pour protéger davantage ces personnels, mais cela ne pourra suffire à  garantir leur santé : ces masque n'étant pas considérés comme des équipements de protection individuels dans la règlementation du travail. L'administration ne prévoit pas d'autre solution qu'un arrêt maladie ordinaire, entraà®nant une perte salaire : un jour de carence et la moitié de la rémunération au delà  de trois mois d'arrêt ! Les élus de la FSU dénoncent ce recours au congé maladie et ont revendiqué des autorisations spéciales d'absence pour des personnels qui ne sont pas malades mais vulnérables et ont demandé que des modalités de télétravail soient envisagées pour ces agents.

GARDE D'ENFANTS

La situation des personnels qui seraient amenés à  garder leurs enfants, si l'établissement de leurs enfants serait amené à  fermer ou ne faire cours qu'à  mi-temps, n'a pas plus été pensée. La rectrice est dans l'attente de consignes ministérielles sur ces cas.

NETTOYAGE ET MATÉRIEL PARTAGÉ
La question du nettoyage en général et du matériel partagé est considérablement allégée dans le nouveau protocole. Tout repose désormais sur le port du masque et le lavage régulier des mains €“ difficilement envisageable au vu du nombre de lavabos disponibles dans les établissements scolaires !
Les spécificités de certaines disciplines (EPS, Arts Plastiques, Education Musicale, Sciences) n'ont pas été pensées, et la responsabilité est renvoyée au local, laissant chaque enseignant se débrouiller avec ses angoisses et son bon sens.

PORT DU MASQUE
En réalité, le protocole sanitaire se résume presque exclusivement à  la généralisation du port du masque, pour tout et tout le temps. Madame la Rectrice et ses secrétaires généraux, qui retiraient systématiquement leurs masques avant chacune de leurs interventions, ont pourtant parfaitement illustré la difficulté que représente cette contrainte dans notre métier qui consiste essentiellement à  parler€¦ Pour les élèves comme pour les enseignants et l'ensemble des agents, le port du masque de 7h30 à  18h s'annonce donc très éprouvant ! En plus d'être un frein à  la communication, à  l'échange et à  la participation des élèves, le masque risque d'engendrer des tensions supplémentaires, notamment au moment des récréations o๠bon nombre d'élèves seront tentés de l'enlever€¦
Les élus de la FSU ont par conséquent pointé les manques de personnels, particulièrement criants dans ce contexte. Il faut plus que jamais recruter des enseignants et des personnels de vie scolaire pour accompagner les élèves dans cette rentrée particulière !

La FSU a conclu ce CHSCT en regrettant que les personnels de l'Education Nationale aient dà» attendre le vendredi 28 aoà»t pour avoir enfin quelques éléments de réponse à  leurs inquiétudes légitimes. Au contraire, la rentrée aurait dà» être préparée et anticipée, comme le demande la FSU depuis le mois d'avril. Cette précipitation et cette improvisation se font, une nouvelle fois, au détriment des personnels et des élèves, en jouant avec leur santé. L'administration croyait au miracle, espérant tout l'été que l'épidémie s'éteindrait. Il n'en est rien ! La responsabilité de l'administration sera lourde à  l'égard de ses personnels et des élèves, et donc de la circulation du virus dans toute la société.