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Morceaux choisi :

« la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle de la collectivité à l’égard des adjoints gestionnaires et de l’ensemble des personnels administratifs de l’Etat, exerçant partiellement leurs missions au nom de la collectivité, aurait les conséquences inverses, à même d’affaiblir significativement la notion d’établissement public en permettant de manière inédite à l’une des autorités de tutelle d’exercer un pouvoir direct à l’égard d’un subordonné de l’exécutif de l’établissement. Une telle « innovation » irait par conséquent à l’encontre du principe même d’autonomie de l’EPLE ».

« Parce que considéré comme étant de nature à affaiblir considérablement le positionnement et la capacité d’action du chef d’établissement et, ce faisant, à remettre en cause l’actuel fonctionnement de l’EPLE, tel qu’il résulte des choix du législateur depuis quatre décennies, ce scénario a donc été écarté ».

« Un tel dispositif serait potentiellement dysfonctionnel. (…). Le risque que des instructions contradictoires soient données à l’adjoint gestionnaire, d’une part par le chef d’établissement et, d’autre part, par la collectivité ne contribuerait pas à fluidifier et améliorer les relations entre l’établissement et la collectivité, en contradiction avec les objectifs visés. Il s’agit d’éviter de créer les conditions structurelles de possibles injonctions paradoxales permanentes. »

« Pour toutes ces raisons, il a été estimé préférable de ne pas faire émerger une nouvelle autorité fonctionnelle. »

Ce que le SNASUB-FSU et la FSU pensent du retour de l'article 41

Le Comité technique ministériel a été informé que 8 emplois allaient être supprimés dans le BOP 141 c’est-à-dire le budget relatif aux établissements scolaires. Pour le moment, les organisations syndicales ne sont pas informées de la ventilation de ces suppressions qui peuvent d’ailleurs se situer ailleurs qu’en établissements scolaires. Nous devrions en savoir plus au plus tard en mars 2022 en comité technique. Après avoir perdu 10 emplois en 2021, l’hémorragie continue en Normandie. Rappelons que l’académie de Caen a perdu 30 emplois entre 2013 et 2021 et l’académie de Rouen en a perdu 26 dans la même période.

Dans le secteur jeunesse et sport, création, dans les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de 4 ETP de chefs de projet SNU, au 1er janvier 2022.

Déclaration commune SNASUB-FSU/SNUPDEN-FSU contre l'article 41 du projet de la loi 3DS

Une quarantaine de personnes présentes devant les grilles du rectorat ce mercredi 8 décembre accompagnées par ID FO, A&I, SNPDEN et le SNASUB-FSU. Nationalement, c'est sans doute une vingtaine d'académies qui ont connu des rassemblements similaires.

L'intersyndicale de Caen a rencontré la rectrice et le secrétaire général à l'issue du rassemblement. Ils vont rendre compte de la mobilisation au niveau ministériel.

Pour une première mobilisation organisée en 24h, le résultat est positif. La FSU, nationalement, a invité aujourd'hui les autres fédérations de l'éducation à une intersyndicale qui se tiendrait dans la foulée du CTMEN du 15 décembre.

Les députés ont commencé la discussion le 6 décembre en séance publique du projet de loi sur la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (dite loi 3DS) en vue d'une adoption en janvier 2022. Cela signifie qu'il faut maintenir la pression avec pétition, déclaration, rassemblement, interpellation, etc.

Continuons la lutte !
Le SNASUB-FSU met à la disposition des collègues qui auraient des instances qui vont se réunir prochainement une motion :
" Nous estimons que le projet d’article 41 réapparu puis réécrit par le gouvernement à l'Assemblée nationale dans le projet de loi 3DS (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) visant à instaurer une autorité fonctionnelle de la collectivité territoriale de rattachement sur les adjoint.es gestionnaires des collèges, LP et lycées est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Nous demandons à ce que ce projet d'article 41 soit abandonné."

Nous mettons à la disposition des adjoints-gestionnaires la rubrique "coup de gueule" du site syndical pour populariser vos points de vue sur le sujet. Ecrivez-nous :
snasub-caen@orange.fr

L'état de méconnaissance des parlementaires du métier d'adjoint-gestionnaire : la vidéo du débat en commission des lois (visionner le passage à partir de 1h33, il y a 10 mn de visionnage). Un parlementaire, sans rire, affirme que tous les fonctionnaires sous l'autorité du gestionnaire relèvent de la fonction publique territoriale ! Pour faire du circuit court pour l'achat de denrées alimentaires, il faudrait que la double tutelle s'applique, comme si cela était nécesaire de passer par là et comme si cela ne se faisait déjà pas à l'heure actuelle... Dans une ambiance bon enfant, des parlementaires approuvent la double tutelle fonctionnelle prévue au projet de loi.

Rappelons que le SNASUB-FSU a interpellé les parlementaires.

Pour égayer vos intendances, voici deux affiches du SNASUB-FSU : télécharger les deux affiches du SNASUB-FSU

Pendant ce quinquennat, aucune mesure générale de revalorisation salariale n’a été prise alors même que les pertes de pouvoir d’achat sont énormes. Plus de 6% depuis 2017. Le gouvernement n’a ainsi pas daigné dégeler le point d’indice considérant que cela ne rapporterait pas assez aux agent-es eu égard à ce que cela coûte au budget de l’Etat. Quel mépris envers les 5 millions d’agent-es publics pour lesquel.les aucune reconnaissance globale n’aura eu lieu pendant ces 5 longues années marquées pourtant par leur engagement sans faille dans les conditions particulièrement difficiles qui perdurent encore.

Nos organisations Cgt Fonction publique, FSU et Solidaires Fonction publique vous ont interpellée à de multiples reprises sur la problématique salariale dans la fonction publique. Un dernier courrier vous a été adressé le 16 novembre vous rappelant nos revendications immédiates et l’urgence à agir.

De votre déclaration en ce début de réunion, il apparaît que vous n’avez entendu aucun des points qui y figuraient et que les agent-es publics ne verront donc pas collectivement leur situation s’améliorer avant la fin de ce quinquennat. Nous le dénonçons avec force.

Comme nous avons pu le dire, le cadre de ce que vous avez pompeusement nommé « conférence sur les perspectives salariales » et qui n’a selon vos propres propos pas vocation à aboutir à des mesures concrètes avant la fin du quinquennat, ne correspond en rien à nos attentes ni celles des agent-es publics que nous représentons. Comment oser dans ces conditions parler de « perspectives » !

Nous soulignons d’ailleurs que le gouvernement a beau jeu de faire de grandes déclarations s’agissant de la nécessaire ouverture de négociations salariales dans le secteur privé quand lui-même se garde bien de donner l’exemple s’agissant de ses propres agents.

Nos organisations syndicales quittent donc cette réunion. Elles confirment également l’arrêt de leur participation au cycle de la conférence salariale, qui n’a de salariale que son titre, et dont la légitimité se trouve bien compromise par l’absence de participation d’organisations représentant une majorité des personnels.

Nous récusons par avance l’idée que nous pratiquerions ainsi la politique de la chaise vide puisque pour l’instant, c’est le gouvernement qui pratique une telle politique s’agissant des négociations salariales souhaitées par tous les agents avec toutes leurs organisations syndicales.

C’est bien de mesures générales concrètes dont les agent-es publics et le service public ont besoin. Il vous revient désormais d’ouvrir enfin et sans attendre de véritables négociations pour lesquelles nous sommes immédiatement disponibles.

Cher-es camarades,
Cher-es collègues,

Les personnels de l'administration scolaire et universitaire ont besoin plus que jamais de syndicats unis pour défendre leurs intérêts. Le SNASUB-FSU est un syndicat ouvert, unitaire et offensif, qui estime que l'unité syndicale est une des clés de la victoire dans les luttes. La désunion démotive les personnels, alimente le rejet de l'activité syndicale. Les personnels se mettent en retrait, regardent avec désolation les conflits intersyndicaux se dérouler pendant que la politique du gouvernement s'applique et se concrétise jour après jour.

Le SNASUB-FSU considère dans ces conditions qu'il faut œuvrer à l'unité chaque fois que cela sera possible. Nous sommes disponibles pour rencontrer la direction académique de A&I-UNSA afin de défendre l’intérêt général, notamment évoquer les initiatives à développer pour une augmentation conséquente des salaires, qui est une question primordiale de l’heure.

Le SNASUB-FSU est un réseau de solidarité qui met au centre de son action l’unité et la défense des personnels et fera tout pour peser dans les décisions aussi bien académiques que nationales.

Le 30 novembre 2021,
Le Bureau académique du SNASUB-FSU, section de Caen