Article "Acteurs Public, par Bastien Scordia

Le projet de loi “4D” en état de mort clinique ?

Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Les acteurs du dossier n’ont plus beaucoup d’espoir de voir ce texte présenté avant la fin du quinquennat.

La nouvelle est parvenue aux associations d'élus et aux syndicats de la territoriale lundi 18 janvier : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prévu le 27 janvier pour examiner le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Différenciation) est annulé et reporté à une date ultérieure. En raison d'arbitrages “en cours” Il n'en fallait pas plus pour renforcer les inquiétudes, déjà très vives, quant au futur sort de ce projet de loi. Un avenir qui semble de plus en plus incertain depuis quelques jours, notamment après les propos tenus par le président de la République lors du séminaire gouvernemental organisé à l’Élysée le 13 janvier pour fixer l'agenda des réformes des prochains mois sur ce texte, explique la direction générale des collectivités locales (DGCL).

À cette occasion, le chef de l’État a en effet “demandé à tous les ministres qui ont un texte sur la table de présenter une argumentation pour le défendre”.

Pas encore transféré au Conseil d’État

Message adressé entre autres à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et à son projet de loi “4D”. En suspens donc, dans l'attente d'un feu vert de l’Élysée (prévu théoriquement d'ici la fin du mois ou début février), ce texte se trouve aussi dans un moment crucial en raison d'un calendrier législatif chargé, qui n'offre que très peu de disponibilités pour qu'il puisse être approuvé d'ici la fin du quinquennat. Dans les couloirs ministériels, néanmoins, le sort du projet de loi “4D” semble considéré comme quasi scellé. “Le texte semble plus proche du report, voire de l'enterrement, que de la promotion”, juge un conseiller gouvernemental. “Plus le temps passe, plus les fenêtres de tir se réduisent, il n'y a plus beaucoup d'espoir”, affirme un autre en soulignant que le texte est prêt, mais qu'il n'a pas encore été transféré au Conseil d’État.

“S'il ne l'est pas d'ici fin janvier ou début février, c'est mort”, tranche ce dernier. Le pessimisme est le même au sein de la majorité. “De notre point de vue, c'est quasi réglé pour le projet de loi, cela fait plusieurs mois que nous n'y croyons plus”, explique un député LREM. Mêmes soupçons du côté des associations d'élus : “Le projet de loi a du plomb dans l'aile depuis que l'exécutif semble décidé à revoir ses priorités”. À l’Élysée comme au ministère de la Cohésion des territoires, toutefois, on réfute (pour le moment) tout enterrement du projet de loi “4D” estime Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux et secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF). “Les arbitrages sont encore en cours, pour ce texte comme sur un tas d'autres réformes, développe-t-on à l’Élysée.

Manque d’ambition du texte

Ce qui est certain, c'est que la crise et le calendrier législatif contraint bousculent un certain nombre de priorités, d'où un nécessaire travail de priorisation des réformes.” Mais l'incertitude autour de ce projet de loi serait-elle uniquement liée au calendrier parlementaire ? Beaucoup en doutent. “Il y a certes un encombrement parlementaire, mais qui dit encombrement parlementaire dit hiérarchie des textes et donc politique”, souligne un dirigeant d'associations d'élus. “Le virus et le calendrier parlementaire ont bon dos”, ajoute un autre dirigeant, en soulignant même qu'il Tout en saluant quelques-unes de ses dispositions, les associations d'élus ont en effet regretté le manque global d'ambition du texte qui, contrairement à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron, ne sera pas, loin s’en faut, un "vaudrait mieux pas de projet de loi qu'un projet mal ficelé”.

“nouvel acte de décentralisation”. Pour rappel, le 9 janvier, le Premier ministre, Jean Castex, avait déjà indiqué que le projet de loi ne serait pas “une révolution” et qu’il ne lui semblait “pas approprié (…) en pleine crise sanitaire, (…) en pleine crise économique (…) de modifier en profondeur les règles du jeu”. “Personne, non plus, au sein du gouvernement ne soutient vraiment le projet de loi porté par la ministre Jacqueline Gourault qui est la seule à le défendre bec et ongles, ajoute un conseiller de l'exécutif au fait du dossier.

Lecture politique

Par nature, quand il s'agit de parler de décentralisation, certains ministères craignent de se faire dépouiller, d'où les quelques réunions interministérielles tendues qui ont pu se tenir.” “Se pose aussi la question du retour sur investissement, ajoute ce conseiller. À l'approche des élections, quel intérêt aurait Emmanuel Macron à faire plaisir aux élus locaux, qui ne le lui rendront peut-être jamais et qui ne cessent de critiquer sa gestion de la crise sanitaire.”

Les prochaines semaines diront donc si le projet de loi “4D” verra vraiment le jour ou s'il sera reporté à un hypothétique deuxième quinquennat, ou tout bonnement enterré. Le ciel semble en tout cas s'assombrir un peu plus chaque jour. Dans l'attente de l'arbitrage présidentiel, une cheville ouvrière du texte rappelle qu’ Une lecture politique que l’Élysée réfute, bien entendu. “après les nuages vient le soleil”. “C'est en tout cas ce que disent les Bretons”, sourit-il. Mais on dit aussi les Bretons chauvins et souvent (trop) optimistes quand il s'agit de météo…

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus (pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2021).

Les agents publics et salariés pourront bénéficier d'un arrêt de travail automatique sur le site de la Sécurité Sociale en cas de symptômes ou s'ils sont cas contact, sauf s'ils sont en télétravail.

Le but de cette mesure est double: éviter l'engorgement des cabinets de médecins, mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Il n'y a plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin, il suffira de se déclarer en ligne (Declare.amali.fr ou Declare.masa.fr). Un arrêt de travail de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit d'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.