Déclaration des élus FSU à  la Commission Consultative Paritaire
des agents non titulaires Administratifs, Techniques, Santé et Sociaux
de l'académie de Caen du 26 aoà»t 2015

Le point d'actualité essentiel en cette rentrée 2015 concerne la décision de Manuel Valls concernant les projets de fusions éventuelles entre certaines académies. C'est avec satisfaction que la FSU a appris le 31 juillet dernier l'abandon du projet de fusions. Non seulement Caen et Rouen ne fusionneront pas mais, surtout, il n'y aura aucune fusion en France ! Nous nous félicitons donc de l'action conjointe entreprise par le front syndical, animé par la FSU, avec cinq autres organisations de Haute et Basse normandie qui a contribué à  la prise de position arrêtée par le Premier ministre.

Mais l'actualité est aussi celle du bilan tiré en juillet par le ministère de la fonction publique de l'application de la loi Sauvadet visant à  lutter contre la précarité. Des chiffres ont ainsi été fournis sur lesquels nous souhaitons apporter quelques remarques.

Si nous nous félicitons du report de 2 années des dispositifs de recrutements réservés jusqu'en 2018, il ne faut pas oublier que la précarité est toujours un phénomène permanent et de masse :

- les bilans sociaux ministériels des deux dernières années présentent une baisse de€¦ 6 agents non titulaires au plan national (5 675 en 2012-2013 et 5 669 en 2013-2014) alors que 1037 agents administratifs et techniques ont été titularisés à  la session 2013 dans le second degré.

- En tout, 40% des personnels administratifs, techniques et de Bibliothèques sont toujours précaires à  l'Education nationale !

- les contractuels en GRETA ne sont pas reconnus dans les bilans sociaux nationaux au motif qu'ils sont sur ressources propres alors que ceux de l'enseignement supérieur recrutés sur les mêmes bases sont intégrés dans les statistiques. En France, ce sont plus de 2 000 agents non titulaires en GRETA qui sont niés dans leur activité professionnelle.

Nous nous étonnons des résultats du recrutement réservé 2015 dans notre académie : 13 postes ADJAENES offerts et 6 personnes recrutées ; 12 postes offerts en SAENES et 1 personne recrutée. Ceci a pour conséquence de déstabiliser les candidats qui s'interrogent sur les critères utilisés pour le recrutement. Pour éviter ces interrogations, il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de préparation pour les personnels : achat de livres, par les services et les établissements pour maitriser les connaissances exigées, rapports de jury, oraux blancs, affectation à  l'issue du concours sur son lieu d'exercice, etc. Il faut bien reconnaà®tre que peu d'académies ont développé une politique d'accompagnement des candidats.

Nous demandons par ailleurs que des recrutements « de droit commun » soient ouverts simultanément en dehors des dispositifs spécifiques Sauvadet afin de permettre aux autres agents contractuels de pouvoir en bénéficier d'une possibilité de recrutements.

Enfin, nous continuons à  demander que le niveau des rémunérations soit actualisé en même temps que celui des fonctionnaires.

Compte rendu de la réunion

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Tableaux des affectations à  la rentrée 2015 :

AFFECTATIONS ANT ADMINISTRATIFS RENTREE 2015

AFFECTATIONS ANT OUVRIERS - ITRF RENTREE 2015

AFFECTATIONS ANT AS - MEDECINS RENTREE 2015

AFFECTATIONS ANT INFIRMIERES RENTREE 2015

PERMANENCE SYNDICALE TÉLÉPHONIQUE

Les délégués du personnel contractuel se tiendront à  votre disposition à  l'issue de la commission consultative paritaire pour vous informer de votre affectation, le jour même à  partir de 15h30/16h00 :

Vous pouvez d'ores et déjà  conserver les numéros de téléphones suivants des élus qui seront à  votre disposition pour vous répondre :

- Séverine Champroux au 06.71.08.81.78

- Aline Lecomte : 06.86.81.75.33

Le 31 juillet, le gouvernement a annoncé ses décisions quant à  la réorganisation des services de l'administration territoriale de l'État après la refonte de la carte des régions. Concernant l'éducation nationale, nous pouvons nous féliciter d'avoir gagné une bataille, les projets de fusions d'académies un temps envisagés par le Premier ministre sont, à  ce jour, abandonnés. Cette victoire témoigne de l'importance qu'il y a à  se mobiliser à  chaque fois que nécessaire et montre combien l'orientation de résignation prise par d'autres organisations syndicales (pourtant encore majoritaires dans nos secteurs) aurait été une fois encore synonyme de régressions pour les personnels et les services.

Toutefois, la vigilance est plus que jamais d'actualité même si le scénario du pire a été évité. En effet, les risques d'économies d'échelles existent dès lors que des services seront réorganisés pour être placés sous l'autorité des recteurs de régions académiques (par exemple les services mettant en Å“uvre la politique de l'éducation nationale en matière de formation professionnelle), dès lors que l'insuffisance des budgets poussera les académies à  opérer des mutualisations par exemple€¦ Si l'éducation nationale doit se réorganiser pour avoir une parole cohérente en face de régions aux compétences renforcées, nous n'accepterons aucune mesure qui remettrait en cause les conditions de travail des collègues et de réalisation des missions. Pour le SNASUB-FSU, au contraire, dans ce contexte, elle doit se renforcer !

Voici ci-dessous un extrait du compte rendu du conseil des ministres du 31 juillet 2015. Les académies restent dans leurs périmètres actuels, aucune académie ne connaitra de fusions !

Une formulation intermédiaire et confuse avec des « régions académiques », peut paraitre pour le moins curieuse. Elle laisse simplement suggérer un niveau concernant uniquement les comités de recteurs chargés de discuter avec les présidents de Région.

« En métropole, les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques, seront regroupées en 13 régions académiques et l'un des recteurs exercera la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier disposera de pouvoirs propres qui garantiront l'unité et la cohérence de l'action de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétence intéressant la région. Il sera l'interlocuteur unique du président du conseil régional et du préfet de région.

Dans les neuf régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique présidera un comité régional académique o๠siègeront les autres recteurs de la région. Cette instance permettra d'harmoniser les politiques publiques de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche menées dans la région. Les recteurs de région académique de ces neuf régions seront ceux des académies d'Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris ; ils sont les préfigurateurs. »

Source : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-07-31/la-reforme-de-l-administration-territoriale-de-l-etat