vendredi 18 juillet 2014
Percevoir les allocations chà´mage même si vous n'avez pas participé à la procédure de réemploi [Agents non titulaires]
L'Etat étant son propre assureur pour le versement des allocations chà´mage, certaines administrations publiques considèrent pouvoir apprécier les conditions d'ouverture de l'allocation. La circulaire du 3 janvier 2012 a été rédigée en ce sens : « Lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chà´mage un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. »
Des autorités administratives considèrent donc qu'un agent non titulaire qui ne participe pas à la procédure de réemploi est assimilé à une démission et que le refus d'y participer est assimilé à une perte volontaire d'emploi. En conséquence, l'agent ne pourrait percevoir ses allocations chà´mage. Il y a confusion entre une procédure de demande de réemploi avec la proposition concrète d'offre d'emploi. Pour qu'il y ait refus, il faudrait qu'il y ait offre.
Le vendredi 18 juillet 2014, par François FERRETTE