L’extinction programmée du dispositif de validation des services de non-titulaire pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2013 est prévue par l’article 53 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le choix ministériel a été fait de centraliser la gestion des dossiers de validation de services auxiliaires, de rachat des années d’études et remboursement du rachat des années d’études au niveau du Service des Pensions de l’Education Nationale (SPEN) de La Baule qui sera l’interlocuteur unique des agents pour les dossiers déposés à compter du 1er mai 2011.

A partir du 1er septembre 2011 au plus tard, et ce même si la procédure de validation n’est pas arrivée à son terme. Au delà de cette date, le SPEN deviendra l’interlocuteur unique des personnels des académies pour la gestion de ces dossiers.

Les demandes déposées à compter du 1er mai 2011 devront être adressées directement au Service des Pensions de Éducation Nationale de La Baule dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

Ministère de l’Education Nationale, Direction des Affaires Financières E 2, Service des Pensions de l’Education Nationale, 31, Avenue Georges CLEMENCEAU B.P 228, 44505 LA BAULE Cedex.
Personne à contacter : Mme Séverine IMOBERDORF Tel : 02 40 62 71 00 ; Fax : 02 40 60 53 82 ; ce.daf-e2@education.gouv.fr

lire la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 14/04/2011, DAF E2/SI/PA.

On notera que les informations sur ce sujet sont passées quasiment inaperçues.