La Commission européenne constatant les tergiversations, a choisi de contraindre la France au respect de ses engagements et publiait le 2 Juin 2014 une « Recommandation » sur le Programme de réforme de la France pour l’année 2014. Concernant la réforme territoriale la « Recommandation » était affirmait nettement qu’il s’agissait « De plus, le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d'éliminer les chevauchements de compétences entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d'obtenir de nouveaux gains d'efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. »

La recommandation intégrale est accessible ci-dessous :

Télécharger la recommandation du 2 juin 2014 de la commission de Bruxelles